CONDITIONS GÉNÉRALES.

Date de dernière mise à jour : 11 février 2019

Article 1 – MENTION LÉGALES

 

Le présent site, accessible à l’URL www.bipixconsulting.com (le « Site »), est édité par :

 

BIPIX (« BIPIX consulting »), Société par Action Simplifiée de droit français au capital social de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 845 058 759 et dont le siège social est sis 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, représentée par M. Benjamin Previeux dûment habilité.

 

(Ci-après désigné le « Vendeur » ou « Prestataire »).

 

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR03845058759.

 

Le Site est hébergé par la société Wix.com Inc., situé 500 Terry Francois Blvd., 6th Floor, San Francisco, CA 94158 USA.

 

Le Directeur de la publication du Site est M. Benjamin Previeux.

 

Le Service Client du Prestataire peut être contacté :

 

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel (un « Client ») désirant bénéficier des services proposés par le Prestataire commandés sur le Site ou directement auprès du Prestataire sans qu'ils ne fassent l'objet d'un contrat de prestation spécifique signé entre les deux parties.

 

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

 

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné (notamment au travers d’un contrat de prestation spécifique).

 

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

 

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :

 

  • Formations ("Training") Anaplan,

  • Coaching en modélisation Anaplan,

  • Session de Questions-Réponses,

  • Audit de modèles Anaplan.

 

(ci-après désignés les « Services »).

 

Les Services présentés sur le Site ou sur le Bon de Commande font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.

 

Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

 

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services en ligne devra :

 

  • disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;

  • créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;

  • confirmer son acceptation des Conditions Générales ;

  • confirmer son inscription.

 

L’accès aux Services en ligne est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site. L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

 

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site et aux Sessions de visioconférence.

 

Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois.

 

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

 

Aux fins de validation de l’inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

 

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

 

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

 

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

 

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

 

Article 5 – COMMANDES

5.1 - commandes sur devis

Tout Client désirant bénéficier des Services du Prestataire pourra demander un devis par courrier électronique à l'adresse contact@bipixconsulting.com. Une proposition sera formalisée sous la forme d'un Bon de Commande d’une durée de validité de 10 jours à compter de sa date de création.

Le contenu du Bon de Commande, à savoir notamment la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit des Parties.

5.2 - commandes en ligne

Tout Client pourra également commander directement des Services en ligne sur le Site en réalisant les étapes suivantes :

  • se connecter à son compte Client ;

  • sélectionner les Services qu’il souhaite souscrire ;

  • renseigner les différents champs du bon de commande Client ;

  • confirmer son acceptation des Conditions Générales ;

  • confirmer son acceptation de la commande des Services ;

  • choisir son mode de paiement ;

  • effectuer le paiement des Services.

 

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

 

Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

 

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

 

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.

5.2 - conditions communes

Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

 

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

 

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site ou sur le Bon de Commande au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.

 

En cas de services spécifiques :

 

  • Les Services ponctuels portant la mention « prépayé » sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.

  • Les Services ne portant pas la mention « prépayé » sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la suivant leur fourniture.

En cas de services à exécution successive (abonnement) :

  • Les Services à exécution successive avec la mention « prépayé » sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande pour la période contractuelle à venir.

  • Les autres Services à exécution successive sont facturés et le prix est exigible et payable au donnant lieu à la fourniture des Services. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

 

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

 

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

 

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client.  En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

 

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

 

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

  • exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues au titre des Services réalisés ;

  • refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande le versement d'un acompte équivalent à 50% du montant final de ladite commande lors de la signature du Bon de Commande ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

  • mettre en demeure de payer le Client, par envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, quinze (15) jours après l’échéance de la facture restée impayée ;

  • réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, quinze (15) jours après mise en demeure de payer effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

  • appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou

  • exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

 

Article 7 – MODES DE PAIEMENT

 

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

 

Chaque facture est exigible en totalité et payable en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

 

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : virement bancaire ou cartes bancaires.

  • Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte. Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

  • Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Prestataire communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.

 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.

 

Article 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

 

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

 

Notamment, le Prestataire s’engage à :

  • apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;

  • mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;

  • en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicatif figurant dans le Bon de Commande.

 

Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans le Bon de Commande. Au cas où le Prestataire fournirait les Services dans les locaux du Client, le Prestataire se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux standards raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux.

 

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission. Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le Client.

 

Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations de sécurité sociale ou pénalités inhérentes à son activité de professionnel indépendant, devra accomplir toutes les formalités inhérentes à ce statut, en respectant les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à assurer les Services.

 

Le Prestataire informera le cas échéant le Client préalablement par écrit, de toute mission ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière à ce que les Parties déterminent d’un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver les intérêts du Client.

 

Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

 

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services.

 

Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée. Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.

 

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

 

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation. Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Article 10 – RECLAMATIONS

 

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date à laquelle il en a connaissance, afin de permettre aux Parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.  

 

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 20.

 

Article 11 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. 

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

 

  • dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

 

  • en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de l'utilisation des Services.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire du Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

 

Article 12 – FORCE MAJEURE

Chaque Partie sera excusée de ne pas satisfaire à ses obligations et ne pourra être tenue responsable ni redevable de dommages-intérêts envers l’autre Partie, si l'inexécution de ses obligations au titre du présent Contrat est due à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, résultant notamment de l'un des événements suivants : grèves, totales ou partielles, internes ou externes aux Parties, déficience, blocage ou rupture des télécommunications ou des réseaux de transfert de données, incendie, inondations, tempête, tremblement de terre, épidémie, explosion, accident, conflit armé, attentat, insurrection, sabotage.

 

Si l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations en raison de l'un des cas de force majeure précité, il est convenu que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations serait suspendue jusqu’à ce que le cas de force majeure ait disparu. En cas de prolongation du cas de force majeure d'une durée supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties après information par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception).

 

Les factures restent dues à concurrence des travaux réalisés.

Article 13 – Non Sollicitation

 

Le Client s’interdit, pendant toute la durée du présent Contrat augmentée d’une durée d’un (1) an après sa résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant du Prestataire, à quitter le Prestataire ou à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise.

Article 14 – Confidentialité

 

Pendant la durée du Contrat chaque Partie reconnaît que toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient être mises à sa disposition à l’occasion de la réalisation des Services, sous quelque forme que ce soit, tant par l’autre Partie que par une société qu’elle contrôle ou par ses conseils ainsi que toutes les analyses, données, compilations, études et autres documents incorporant ou faisant références à ces informations ainsi que toutes discussions et négociations relatives au Projet et tout fait quelconque le concernant (les « Informations Confidentielles »), sont strictement confidentielles.

 

Chaque Partie s’engage :

  • à limiter par tous moyens appropriés la diffusion totale ou partielle et l’utilisation des Informations Confidentielles à ses seuls employés, dirigeants, cadres, administrateurs, collaborateurs (les « Représentants ») ayant besoin d'en connaître aux fins des présentes;

  • à ne pas utiliser ou permettre une utilisation des Informations Confidentielles par un de ses Représentants à d’autres fins que la réalisation des Services, notamment d’une façon qui pourrait porter atteinte l’autre Partie.

 

Les stipulations du présent article ne s’applique pas aux informations, connaissances et données (i) qui sont ou viendraient à être disponibles et connues du public, sans que l’autre Partie ou l’un quelconque des Représentants soient à l’origine de leur divulgation, (ii) déjà connues par le Prestataire préalablement à leur communication par le Client ou un de ses Représentants ou (iii) qui auront été communiquées à une Partie ou l’un quelconque de ses Représentants à titre non confidentiel par un tiers autre que l’autre Partie, à condition qu’une telle information n’ait pas été obtenue de ce tiers en violation d’un engagement de confidentialité à l’égard de ladite Partie ou d’une obligation légale ou réglementaire de secret professionnel ou (iv) qui sont communiquées par une Partie en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou en vertu d'une décision judiciaire ou administrative.

 

Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute violation ou non-respect des obligations de confidentialité précitées dont il aurait connaissance et à fournir au Client toute l'assistance possible pour minimiser les effets d’une telle violation ou d’un tel non-respect.

 

Si, par suite d'une action en justice, le Prestataire est dans l'obligation de divulguer des informations confidentielles, il lui incombera d'en informer le Client au préalable et de prendre à la demande de ce dernier toutes mesures adéquates de manière à permettre la protection des Informations Confidentielles dans le cadre de la réglementation applicable. La totalité des Informations Confidentielles communiquées sous toutes leurs formes sera immédiatement renvoyée à la Partie les ayant communiqués à première demande écrite de celle-ci ou, au choix de l’autre Partie, détruite par cette dernière.

Dans ce cas, cette dernière s’interdit d’en conserver copie, sous quelque forme que ce soit, sauf obligation légale imposant la conservation de documents ou dans le cadre d’une procédure de sauvegarde électronique automatique.

 

Le présent engagement de confidentialité des Parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant la résiliation ou le terme du Contrat pour quelque cause que ce soit.

 

Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Selon les conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et de convention expresse, la propriété de tous travaux résultant des Services réalisés en application du présent Contrat, portant les éléments distinctifs du Client (comme la marque, le logo ou le nom commercial) est attribuée au Client. À cette fin et en tant que de besoin, le Prestataire transfère à titre exclusif et définitif au Client tous les droits, à l’exception de son droit moral, sur les travaux précités : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation. Le Prestataire s'interdit pour l'avenir tout fait d'exploitation des travaux précités.

 

De convention expresse, le Client acquiert la propriété des travaux réalisés lors du paiement complet de la prestation par le Client.

 

Après consultation et validation écrite du Client, le Prestataire pourra mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation.

 

Le Prestataire reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dès lors qu’ils portent le logo, nom commercial ou tout autre mention du Prestataire. Cela concerne notamment de façon non limitative, la charte graphique, la marque, les logos, les textes, les marges, les images et photographies, les slogans, les présentations, les documents de formation et tout autre logiciel développé par le Prestataire et utilisé dans le cadre de la mission.

Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

Le Prestataire reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dès lors qu’ils portent le logo, nom commercial ou tout autre mention du Prestataire. Cela concerne notamment de façon non limitative, la charte graphique, la marque, les logos, les textes, les marges, les images et photographies, les slogans, les présentations, les documents de formation et tout autre logiciel développé par le Prestataire et utilisé dans le cadre de la mission.

Article 16 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

 

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

 

Article 17 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Prestataire, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site à l’adresse suivante : https://www.bipixconsulting.com/charte-vie-privee.

 

Article 18 – LIENS HYPERTEXTES

 

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

 

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Article 19 – DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

 

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

 

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de 3 mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 1 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

 

Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

 

  • en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-avant ;

  • après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier

 

Article 20 - NOTIFICATIONS

 

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

 

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

 

Article 21 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

 

Article 22 – MODIFICATION

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.

 

Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://www.bipixconsulting.com/conditions-generales.

 

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

 

Article 23 - LITIGES

                      

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

 

A défaut de règlement amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la saisine de l’une des Parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.

 

 

Article 24 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

           

Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Let's Talk.

BIPIX consulting

49 Rue de Ponthieu

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